Le ministre national de la justice vient d’instruite la suppression fu Folio 92,F92 attribué jadis à titre d’accusé , aux demandeurs de la personnalité juridique.
Dans un communiqué rendu publique le 20 juin 2024, le ministre demande aux Associations sans but lucratif et aux Eglises ne disposant pas de personnalité juridique, de se conformer, dans un délai d’un mois.
Ceci aux prescrits de la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et Etablissements d’Utilité Publique, spécialement en ses articles 4, 5 et 36.
Bintubinja BASHIGE
