Le gouvernement congolais, par l’entremise du ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, a annoncé, samedi 19 avril 2025, l’ouverture de poursuites judiciaires contre l’ancien président de la République, Joseph Kabila, ainsi que plusieurs membres de sa famille politique regroupés au sein du PPRD/FCC.
Ils sont accusés de complicité dans la rébellion du M23-AFC.
De retour en République démocratique du Congo depuis le vendredi 18 avril, Joseph Kabila s’est installé à Goma, chef-lieu de la province du Nord-Kivu, une ville actuellement occupée par le mouvement du 23 mars M23 et l’Alliance Fleuve Congo AFC. Ce choix de résidence a suscité de nombreuses réactions, renforçant les accusations portées contre lui par le président Félix Tshisekedi, qui l’accuse de parrainer la rébellion dans le but de renverser son régime.
L’immunité d’un ancien président en question Joseph Kabila ayant dirigé la RDC pendant 18 ans, bénéficie-t-il encore d’une protection légale liée à son statut d’ancien chef de l’État ?
Pour répondre à cette question, la rédaction de www. lifeinfos.net s’est référée à la Loi du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents élus en RDC. Selon l’article 7 de ladite loi, tout ancien président de la République élu jouit de l’immunité des poursuites pénales pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions.
Cependant, l’article 8 apporte une nuance importante : pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, toute poursuite judiciaire doit être autorisée par le Parlement réuni en Congrès.
Cette autorisation exige un vote à la majorité des deux tiers des membres des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), conformément au règlement intérieur.
L’article 9 précise quant à lui qu’aucun fait nouveau ne peut être retenu à charge d’un ancien président de la République élu, sauf s’il s’agit de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Dans ce cas, les juridictions nationales sont compétentes en priorité sur toute juridiction étrangère ou internationale.
Vers une procédure parlementaire ?
Ainsi, avant toute action judiciaire concrète contre Joseph Kabila, le gouvernement doit soumettre la demande de poursuite au Parlement réuni en Congrès. Ce sont donc les représentants du peuple qui auront à se prononcer sur le sort de l’homme de kingakati.
Notez que le ministre de la Justice a ordonné la saisie de tous les biens mobiliers et immobiliers de Joseph KABILA ainsi que ceux de ses présumés complices.
La rédaction
