Dans le but de permettre aux greffiers et huissiers de justice d’avoir une mémé compréhension de la loi du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles lies aux conflits et les victimes des crimes contre la paix , la sécurité de l’humanité , l’organisation SOS Justice avec l’appui son partenaire Open Society a organisée à Bukavu du 30 au 31 janvier 2025 une séance de vulgarisation de cette loi.
Me BAGUMA OMBENI , consultant à SOS Justice , renseigne qu’il est important de renforcer les capacités de greffiers et huissiers de justice sur le contenu de cette loi qui parle de la protection des victimes de violences sexuelles et celles de crimes contre l’humanité liées aux conflits , pour qu’ils comprennent les aspects qui les concerne et tous les aspects de la loi. Mais aussi comprendre que quand il y a une décision de justice, lorsqu’une victime a bénéficié une décision de justice qui est déjà exécutoire, c’est le rôle menant du greffier d’ouvrir le dossier d’exécution afin que la victime puisse avoir ce que le juge lui a alloué comme dommage et intérêt parce que le législateur a fait savoir Me BAGUMA OMBENI.
Le consultant à SOS Justice ajoute que le législateur a prévu de modalités par rapport à l’application de cette loi pour protéger les victimes des violences liées aux conflits et les victimes de crimes internationaux, et il y a un aspect dans lequel les greffiers et les huissiers de justice interviennent, sans savoir les éléments de cette loi, sans avoir la matière ils ne peuvent pas s’en sortir.
La facilitatrice du jour , magistrate Nelly SEYA KAZADI présidente à la cour d’Appel du Sud-Kivu a dans son exposé montré que la loi du 26 décembre 2022, c’est une loi que tout le monde devrait connaitre et s’approprié étant donné que la République Démocratique du Congo a été victime des plusieurs agressions et des plusieurs conflits de sorte que lorsque la paix va revenir toutes ces victimes puissent trouver réparation et soient indemnisées comme il se doit.
« L’Etat dans le souci de prendre en charge les victimes a édictée cette loi qui permet non seulement aux victimes dont les bourreaux sont connus de recevoir une réparation, mais cette loi permet aussi aux victimes dont les bourreaux ne sont pas retrouvés de recevoir réparation à travers le fond qui a été créé qu’on appelle FONAREV.
Les participants ciblés pour cette séance de vulgarisation, vont aider les victimes dans le processus parce que pour accéder à la réparation au niveau de FONAREV il faut commencer par recevoir le statut de victimes par une décision de justice, ils vont aider les victimes dans la procédure. Ils ont besoin de connaitre la loi dans ce qu’elle reconnait comme droit à ces victimes et aussi dans la procédure à suivre pour les aider à arriver au recouvrement de la réparation »
Les participants doivent retenir ce qui a été dit surtout dans l’attitude et le comportement vers les victimes parce que parmi les principes fondamentaux de cette loi , il y a le principe de ne pas nuire ça veut dire que toute personne qui intervient y compris les partenaires de la justice ,avocat , magistrat , même les agents de FONAREV doivent rien faire qui puisse nuire aux victimes parce qu’on estime que le statut de victime est suffisamment douloureux qu’on ne peut en rajouter encore , c’est le principe que tout le monde doit retenir d’où notre arme ne pas nuire à la victime ajoute notre source.
Les participants de leur côté, s’engagent à mettre en pratique les enseignements reçu. « En tant qu’acteur de la justice, nous qui recevons en premier les parties au profit des victimes, nous avons appris comment les recevoir et comment traiter les victimes qui viendront solliciter notre service » renseigne Safari MAKELELE griffer au tribunal de grande instance de Kavumu. Au nom des participants, il remercie l’organisation SOS Justice pour l’opportunité parce que plusieurs greffiers et huissiers de justice n’avaient pas l’information suffisante sur cette loi. Il promet aussi faire une restitution à ces collègues qui n’ont pas participés.
Sylvie NABINTU
